Statuts de protection
Classement
En vertu de la Loi sur le patrimoine culturel, le ministre de la Culture et des Communications a le pouvoir de classer « tout bien patrimonial dont la connaissance, la protection, la mise en valeur ou la transmission présente un intérêt public » (Loi sur les biens culturels, article 29). Dans le but d’assurer l’intégrité de ces bâtiments, il est nécessaire d’obtenir une autorisation de la ministre pour toute intervention sur le bâtiment (rénovation, agrandissement, restauration, démolition, etc.). Une aire de protection autour du bâtiment classé peut également être mise en place dans le but d’assurer un cadre environnemental et visuel harmonieux.
Immeubles patrimoniaux classés
Saviez-vous que tout le monde peut soumettre une demande de classement au ministère de la Culture et des Communications? Pour savoir comment faire, cliquez ici.
Maison Lamontagne
Maison Gauvreau
Citation
En vertu de la Loi sur le patrimoine culturel, une municipalité peut adopter un règlement pour citer comme immeuble patrimonial, tout bâtiment qui présente un intérêt pour sa valeur architecturale, emblématique, historique, identitaire ou paysagère. Après qu’un bâtiment soit cité, son propriétaire doit « prendre les mesures nécessaires pour assurer la préservation de la valeur patrimoniale de ce bien. » (art.136, Loi sur le patrimoine culturel) et respecter le règlement de citation qui précise et définit les éléments à conserver et autres détails.
Site du patrimoine
« En vertu de la Loi sur le patrimoine culturel, les municipalités peuvent, par règlement, citer à titre de site patrimonial un lieu qui présente un intérêt pour sa valeur architecturale, emblématique, historique, identitaire ou paysagère. Un site patrimonial vise à favoriser le développement en harmonie avec le patrimoine naturel et bâti, tout en encadrant les façons d’intervenir sur le milieu bâti et sur l’environnement. Chaque site est différent quant aux objectifs et aux motifs de création. Les résidents de ces sites doivent toutefois suivre la même démarche pour des travaux extérieurs, faire une demande de permis et soumettre leur dossier au Comité consultatif d’urbanisme, nommé au titre de Conseil local du patrimoine, qui étudiera la demande. » (Ville de Rimouski)
Plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA)
« En vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU), les municipalités peuvent adopter un règlement sur les Plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) qui vise à assurer une intégration harmonieuse des bâtiments et des aménagements en tenant compte des particularités du territoire. En plus de l’architecture extérieure des bâtiments et l’aménagement des terrains, l’affichage extérieur est également assujetti dans certains secteurs. Tout comme dans un site patrimonial, les travaux effectués dans un secteur PIIA font l’objet d’une évaluation qualitative à partir de critères afin de ne pas altérer le caractère du milieu. » (Ville de Rimouski)